Applicables à compter du 26 octobre 2026. Elles remplacent la version du 2 avril 2020, qui reste applicable aux commandes passées avant cette date.
Article 1. Mentions légales
1.1. Éditeur. Le site internet www.buyfollowers.fr (le « Site ») est édité par la SASU CONSEIL NR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 799 530 936, dont le siège social est situé 26 avenue de Thiès, 14000 Caen, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 799530936. Adresse électronique : contact@buyfollowers.fr. Téléphone : 02 61 53 72 96. Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolas ROBINE, Président.
1.2. Hébergeur. Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone 09 72 10 10 10.
Article 2. Définitions
« Buyfollowers.fr » : la SASU CONSEIL NR, prise en sa qualité d'éditeur du Site et de vendeur des Services.
« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.buyfollowers.fr, ainsi que ses sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'adresse.
« Internaute » : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Client » : tout Internaute, consommateur ou professionnel, qui passe une commande sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Plateforme » ou « Réseau Social » : tout site ou application tiers sur lequel le Client détient un Profil, notamment Instagram, TikTok, YouTube, Facebook, X, LinkedIn, Snapchat, Twitch ou Spotify, ainsi que leurs sous-sites et applications.
« Profil » : le compte, la page, la chaîne ou la publication du Client sur une Plateforme, désigné par le Lien.
« Lien » : l'adresse internet (URL) ou l'identifiant du Profil que le Client communique lors de la commande et sur lequel le Service est exécuté.
« Contenu » : toute donnée publiée par le Client sur son Profil et visée par un Service.
« Service » : toute prestation vendue sur le Site consistant à faire interagir des comptes tiers avec le Profil du Client (abonnement, mention « j'aime », vue, commentaire, partage ou toute autre interaction proposée sur le Site), dans la quantité et selon les caractéristiques décrites sur la fiche du Service.
« Commande personnalisée » : tout Service pour lequel le Client fournit lui-même un texte destiné à être publié, notamment les commentaires rédigés par le Client.
« Compte prépayé » : le service de crédit prépayé décrit à l'article 7.4.
« Contenus du Site » : les éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle (textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données, logiciels).
Article 3. Champ d'application et acceptation
3.1. Le Site est d'accès libre et gratuit. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
3.2. Lors de chaque commande, le Client confirme son acceptation en cochant la case correspondant à la phrase : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation ». Il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Cette case cochée a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Buyfollowers.fr et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
3.3. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de cette commande. Les versions antérieures sont archivées et datées ; elles peuvent être communiquées sur demande.
3.4. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment celles du Client. Les dispositions particulières aux Professionnels figurent à l'article 14 ; en cas de contradiction, elles prévalent pour les Professionnels.
3.5. La commande suppose que le Client jouit de la capacité juridique nécessaire. Un mineur ne peut commander qu'avec l'autorisation de son représentant légal. Toute personne agissant pour le compte d'un tiers déclare être titulaire d'un mandat à cet effet.
Article 4. Nature des Services et information sur les Plateformes
4.1. Objet. Buyfollowers.fr vend des Services de promotion de Profils sur les Plateformes. Chaque Service consiste à faire interagir, sur le Lien communiqué par le Client, un nombre déterminé de comptes tiers, selon les caractéristiques décrites sur la fiche du Service (nature des comptes, zone géographique ou langue le cas échéant, volume, délai de démarrage, rythme de livraison, durée de la garantie de remplacement). La fiche du Service fait partie du contrat.
4.2. Ce que le Service n'est pas. Les comptes tiers qui interagissent avec le Profil ne sont ni créés, ni détenus, ni contrôlés par Buyfollowers.fr. Buyfollowers.fr ne garantit ni leur comportement ultérieur, ni l'authenticité des personnes qui les utilisent, ni un quelconque résultat commercial, de notoriété, de visibilité ou de revenu pour le Client. Les Services n'incluent aucun accès au Profil du Client : Buyfollowers.fr ne demande jamais de mot de passe et le Client ne doit jamais en communiquer.
4.3. Information sur les règles des Plateformes. Le Client est informé que l'achat d'interactions contrevient aux conditions d'utilisation de la plupart des Plateformes. Les Plateformes peuvent, à tout moment, sans préavis et sans que Buyfollowers.fr en soit informé ou puisse s'y opposer : retirer tout ou partie des interactions livrées, suspendre ou supprimer des comptes tiers, limiter la portée du Profil, ou prendre toute mesure à l'encontre du Profil du Client. Ces mesures relèvent de la seule décision des Plateformes. Le Client commande en connaissance de cause et assume seul les conséquences que la Plateforme pourrait tirer de son choix. Les baisses de volume postérieures à la livraison sont traitées exclusivement dans le cadre de la garantie de remplacement de l'article 8.3, lorsqu'elle est prévue sur la fiche du Service.
4.4. Évolution des Services. Les Services dépendent du fonctionnement des Plateformes et de prestataires techniques. Buyfollowers.fr peut à tout moment modifier, suspendre ou retirer un Service du Site. Les commandes déjà payées sont exécutées ou, si l'exécution est devenue impossible, remboursées pour la partie non exécutée, sans autre indemnité.
Article 5. Commande, exécution et livraison
5.1. Commande. Le Client sélectionne un ou plusieurs Services, renseigne le Lien et, le cas échéant, les options et textes demandés, puis les ajoute à son panier. Avant validation, il vérifie le récapitulatif (Services, quantités, Lien, prix unitaire et prix total). Il peut modifier ou retirer un Service du panier jusqu'à la validation.
5.2. Validation. Pour valider, le Client s'identifie ou crée son espace personnel (article 9), accepte les présentes conditions dans les termes de l'article 3.2 et de l'article 8.1, puis accède à la page de paiement sécurisée. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.
5.3. Confirmation. Buyfollowers.fr se réserve, pour lutter contre la fraude, de vérifier l'identité du Client et de lui demander des justificatifs avant d'exécuter une commande. La commande est confirmée par un courrier électronique récapitulatif adressé au Client une fois le paiement accepté. Buyfollowers.fr peut refuser une commande en cas de paiement refusé ou suspect, de litige en cours avec le Client, de Lien inexploitable, de Service retiré, ou de violation de l'article 6.4 ; la somme éventuellement encaissée est alors remboursée.
5.4. Exécution immédiate, absence d'annulation. L'exécution du Service commence dès la validation du paiement, lorsque la commande passe au statut « en cours de préparation » : à ce stade, le Service est déjà transmis en exécution. Pour cette raison, et sauf disposition contraire des présentes, une commande validée et payée ne peut être ni annulée ni modifiée, y compris pendant la préparation. Le fait pour le Client de rendre son Profil privé, de supprimer le Contenu visé ou de changer le Lien après la commande ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune nouvelle livraison.
5.5. Livraison. La livraison démarre dans le délai de démarrage indiqué sur la fiche du Service, à compter de la validation du paiement. Elle est progressive : le volume commandé est livré au rythme indiqué sur la fiche, et sa durée totale dépend du volume. Les délais sont indicatifs. Un retard n'ouvre droit à aucune indemnité. Si la livraison n'a pas commencé dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut demander par écrit l'annulation de la commande et son remboursement, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
5.6. Conditions de livraison. La livraison suppose un Lien exact et un Profil public pendant toute la durée de la livraison et de la garantie. Un Lien erroné, un Profil privé, supprimé, suspendu ou restreint par la Plateforme, un Contenu supprimé ou modifié, empêchent la livraison sans que Buyfollowers.fr en soit responsable. Le Client en est informé et dispose de 7 jours pour fournir un Lien valide ; à défaut, le Service est considéré comme livré. Buyfollowers.fr ne réalise aucune livraison sur un Profil que le Client a lui-même rendu inaccessible.
5.7. Livraison constatée. Le Service est livré lorsque le volume commandé a été ajouté au compteur du Profil, un écart de 10 % étant toléré en raison des fluctuations propres aux Plateformes. Buyfollowers.fr peut livrer un volume supérieur à celui commandé sans supplément de prix.
Article 6. Obligations du Client et contenu des commandes
6.1. Information. Le Client déclare avoir reçu toutes les explications utiles pour utiliser les Services, avoir lu la fiche du Service et la page « Nos garanties », et avoir commandé en connaissance de cause, notamment au regard de l'article 4.3. Il s'engage à informer Buyfollowers.fr de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du contrat dès qu'il en a connaissance.
6.2. Droits sur le Profil. Le Client déclare être titulaire du Profil désigné par le Lien ou disposer de l'autorisation expresse de son titulaire. Il est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation des Services. Il garantit Buyfollowers.fr contre tout recours d'un tiers, Plateforme comprise, fondé sur le défaut de telles autorisations.
6.3. Maintien du Profil. Le Client maintient son Profil ouvert, public et actif, et conserve le Contenu visé, pendant toute la durée de la livraison et de la garantie de remplacement. Buyfollowers.fr n'est pas responsable des conséquences d'une suppression, d'une privatisation, d'un changement d'identifiant ou d'une restriction du Profil ou du Contenu.
6.4. Contenu des Commandes personnalisées. Lorsqu'un Service comporte un texte fourni par le Client, le Client en est le seul auteur et le seul responsable. Il garantit que ce texte respecte la loi et les droits des tiers. Sont refusés et ne seront pas publiés, sans que cette liste soit limitative :
- les propos injurieux, diffamatoires, dénigrants, menaçants, obscènes ou haineux, et tout propos discriminatoire à raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée ;
- les propos visant une personne physique identifiable, directement ou par allusion, sans son accord, y compris sous forme de critique de sa personne ;
- tout contenu à caractère politique ou électoral : soutien ou dénigrement d'un candidat, d'un élu, d'un parti, d'un mouvement, d'une position de vote, ou toute intervention dans une campagne ou un scrutin ;
- toute fausse information présentée comme un fait, et tout contenu destiné à tromper le public sur l'identité de son auteur ;
- tout contenu portant atteinte à un mineur, ou à caractère sexuel ;
- tout contenu contrefaisant, usurpant une marque ou une identité, ou constituant une pratique commerciale trompeuse ;
- tout contenu dont la publication exposerait Buyfollowers.fr, le Client ou un tiers à une sanction.
Buyfollowers.fr ne procède pas à un contrôle systématique préalable des textes, mais se réserve le droit de les lire, de refuser une commande, d'en suspendre ou d'en arrêter l'exécution, de demander la suppression des publications déjà réalisées et de fermer le compte du Client, à tout moment et sans mise en demeure préalable, dès lors qu'un texte relève de la liste ci-dessus. Dans ce cas, seule la part du Service non exécutée est remboursée. Buyfollowers.fr conserve les éléments de la commande (textes, Lien, identité, paiement) pendant la durée légale et les communique aux autorités ou à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans les conditions prévues par la loi. Le Client garantit Buyfollowers.fr contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant du contenu qu'il a fourni.
6.5. Usage loyal du Site. Le Client s'interdit d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, de contourner ses mesures de sécurité, de passer des commandes à l'aide de moyens de paiement dont il n'est pas titulaire, ou d'engager une contestation de paiement pour un Service livré. Toute contestation abusive autorise Buyfollowers.fr à fermer le compte et à poursuivre le recouvrement des sommes dues.
Article 7. Prix, paiement, Compte prépayé et facturation
7.1. Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site, ou sur le devis le cas échéant, au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises ; le prix toutes taxes comprises est celui dû par le Consommateur. Buyfollowers.fr peut modifier ses prix à tout moment ; les prix affichés ne valent que pour la commande en cours et ne portent pas effet pour l'avenir. Les codes promotionnels et avantages du programme de fidélité s'appliquent dans les conditions indiquées sur le Site, ne sont pas cumulables sauf mention contraire et n'ont aucune valeur monétaire.
7.2. Paiement. Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée d'un établissement bancaire, ou par le Compte prépayé. Buyfollowers.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Une commande dont le paiement est refusé, révoqué ou contesté n'est pas exécutée ou cesse de l'être.
7.3. Facturation. Buyfollowers.fr met à disposition du Client une facture par voie électronique, dans son espace personnel, après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir ses factures sous cette forme. Une facture émise n'est pas modifiée ; toute correction donne lieu à un avoir.
7.4. Compte prépayé. Le Client peut créditer un Compte prépayé pour régler ses commandes ultérieures. Les sommes versées sont utilisables sur l'ensemble des Services du Site. Buyfollowers.fr peut ajouter au crédit versé un bonus, dont le taux est indiqué sur le Site au moment du rechargement ; ce bonus est un avantage commercial, sans valeur monétaire, qui ne peut être ni remboursé ni converti. Le crédit est valable douze mois à compter du dernier rechargement ; tout rechargement prolonge la validité de l'ensemble du solde pour douze mois. Le solde non utilisé à l'expiration est perdu, après un rappel adressé au Client par courrier électronique au moins trente jours avant l'échéance. Le Client peut, à tout moment avant l'expiration, demander par écrit le remboursement de son solde, dans la limite des sommes effectivement versées et non dépensées, le bonus étant réputé consommé en premier. Exemple : pour un rechargement de 50 euros porté à 52,50 euros par un bonus de 5 %, le montant remboursable est de 50 euros au plus ; si le solde restant est de 2,50 euros ou moins, il correspond au bonus et n'est pas remboursable. En cas de fermeture du Site ou du service de Compte prépayé, les sommes versées et non dépensées sont remboursées.
7.5. Devis. Les prestations sur devis sont régies par le devis accepté et par les présentes conditions. Le devis mentionne sa durée de validité et ses conditions de paiement.
Article 8. Rétractation, garanties et réclamations
8.1. Droit de rétractation. Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, les Services sont des prestations dont l'exécution commence dès la validation du paiement (article 5.4). Conformément à l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ni pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé, lorsque le Consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation. Lors de la validation de la commande, le Consommateur donne cet accord en cochant la case : « Je demande que l'exécution du service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service exécuté. » Il en reçoit confirmation par courrier électronique. Pour un Service dont l'exécution est en cours et non achevée, le Consommateur qui se rétracte dans le délai de quatorze jours doit à Buyfollowers.fr un montant proportionnel au Service déjà exécuté. Le formulaire type de rétractation figure en annexe.
8.2. Garantie légale de conformité. Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Service est conforme lorsqu'il correspond à la description de sa fiche et que le volume commandé a été livré dans les conditions de l'article 5.7. Les baisses, retraits ou mesures décidés par une Plateforme après la livraison, décrits à l'article 4.3, ne constituent pas un défaut de conformité du Service, mais relèvent de la garantie de remplacement de l'article 8.3 lorsqu'elle est prévue. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
8.3. Garantie de remplacement. Au-delà de la garantie légale, Buyfollowers.fr offre sur certains Services une garantie conventionnelle de remplacement, dont l'existence et la durée sont indiquées sur la fiche du Service. Lorsqu'elle s'applique : si le volume livré diminue pendant la période couverte, Buyfollowers.fr livre à nouveau, en nature et sans frais, le volume manquant, dans la limite du volume commandé. La garantie s'exerce par une demande écrite adressée au service client avant la fin de la période couverte, indiquant le numéro de commande et le Lien. Elle suppose que le Lien soit inchangé, que le Profil et le Contenu soient restés publics et accessibles, et que le Client n'ait pas commandé entre-temps un service similaire auprès d'un tiers sur le même Profil. Elle ne donne lieu à aucun remboursement. Elle ne s'applique pas si la Plateforme a modifié son fonctionnement, ses règles ou son mode de comptage de sorte que le Service ne peut plus être exécuté, ni si le Profil a été suspendu, restreint ou supprimé par la Plateforme. Un Service dont la fiche ne mentionne aucune garantie de remplacement n'en comporte pas. Cette garantie ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de l'article 8.2.
8.4. Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit au service client, avec le numéro de commande, le Lien et, le cas échéant, des captures d'écran datées. Buyfollowers.fr accuse réception et répond sous 48 heures ouvrées. Le Client est invité à contacter le service client avant toute contestation de paiement auprès de sa banque.
8.5. Service client. Le service client est joignable par le formulaire de contact du Site et par courrier électronique à contact@buyfollowers.fr, du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le numéro de téléphone indiqué à l'article 1 oriente vers ces deux canaux ; les demandes sont traitées par écrit afin que chaque échange soit conservé. Le courrier postal est adressé au siège indiqué à l'article 1.
Article 9. Espace personnel
9.1. Création. La création d'un espace personnel est un préalable à toute commande. L'Internaute fournit les informations demandées ; celles marquées comme obligatoires conditionnent la création du compte et la validation de la commande. Il choisit un mot de passe, qu'il garde confidentiel et s'interdit de communiquer à un tiers ; à défaut, Buyfollowers.fr ne peut être tenue responsable des accès non autorisés. Le Client tient ses données à jour.
9.2. Contenu. L'espace personnel permet au Client de consulter ses commandes, ses factures, ses avoirs, son Compte prépayé et ses bons de réduction. Les pages de l'espace personnel sont librement imprimables mais ne constituent pas une preuve admissible par un tribunal ; elles ont un caractère informatif. Buyfollowers.fr conserve de façon sécurisée, pendant deux ans, les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi.
9.3. Fermeture. Buyfollowers.fr peut fermer, sous 30 jours ou sans délai selon la gravité, le compte d'un Client qui contrevient aux présentes conditions, notamment en fournissant des informations inexactes ou frauduleuses, en violant l'article 6.4 ou l'article 6.5, ou dont le compte est inactif depuis plus d'un an. La fermeture ne constitue pas un dommage et n'ouvre droit à aucune indemnité ; elle ne préjudicie pas aux poursuites que Buyfollowers.fr pourrait engager. Le Client peut fermer son compte à tout moment par demande écrite ; le solde du Compte prépayé est alors traité selon l'article 7.4.
Article 10. Avis clients
Les avis publiés sur le Site sont recueillis après commande, par une invitation adressée au Client, et rattachés à une commande identifiée : seuls les Clients ayant effectivement commandé le Service concerné peuvent le noter. Les avis sont publiés dans l'ordre chronologique, sans contrepartie, et ne sont ni rédigés ni modifiés par Buyfollowers.fr. Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu'il contient des propos illicites, des données personnelles de tiers, un lien, ou lorsqu'il ne porte pas sur le Service commandé ; l'auteur en est informé. Buyfollowers.fr peut répondre publiquement à un avis. Les notes moyennes affichées sont calculées sur l'ensemble des avis publiés.
Article 11. Données personnelles
Buyfollowers.fr, responsable du traitement, collecte et traite les données du Client nécessaires à la gestion de son compte, de ses commandes, de la facturation, du service client, de la lutte contre la fraude et, avec son accord, de la prospection commerciale. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription applicables, et ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution des Services (hébergement, paiement, e-mailing, avis). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du service client ou du délégué à la protection des données, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités complètes, l'identité du délégué à la protection des données, la liste des sous-traitants et la politique relative aux cookies figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie des présentes conditions.
Article 12. Responsabilité
12.1. Obligation de moyens. Buyfollowers.fr apporte le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services conformes à leur fiche. Elle est tenue d'une obligation de moyens pour tout ce qui dépend du fonctionnement des Plateformes et des réseaux.
12.2. Causes étrangères. Buyfollowers.fr n'est pas responsable des conséquences, pour le Client, des faits suivants, qui ne lui sont pas imputables : les mesures prises par une Plateforme à l'encontre du Profil, des comptes tiers ou des interactions livrées (article 4.3) ; la modification par une Plateforme de ses règles, de ses algorithmes ou de son mode de comptage ; un Lien erroné, un Profil privé, suspendu, restreint ou supprimé, un Contenu supprimé ou modifié ; la défaillance d'un prestataire technique, d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur ou d'un service de paiement ; la commande, par le Client ou pour son compte, d'un service similaire auprès d'un tiers ; toute utilisation du Service non conforme aux présentes conditions ; et plus généralement tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12.3. Dommages indirects. Buyfollowers.fr ne répond pas des préjudices indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires, de clients, de visibilité, de réputation, de revenus ou d'opportunité, ni des sanctions prises par une Plateforme contre le Profil du Client.
12.4. Étendue. À l'égard du Consommateur, la responsabilité de Buyfollowers.fr s'exerce dans les conditions et limites prévues par la loi ; aucune stipulation des présentes ne prive le Consommateur des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. À l'égard du Professionnel, elle est limitée dans les termes de l'article 14.5.
12.5. Liens hypertextes et disponibilité. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Buyfollowers.fr ne contrôle pas le contenu. L'indisponibilité temporaire du Site, pour maintenance ou pour toute cause technique, n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1. Les Contenus du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Buyfollowers.fr ou de ses ayants droit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les livres I et III du Code de la propriété intellectuelle. La marque Buyfollowers et les noms de domaine du Site sont la propriété de la SASU CONSEIL NR.
13.2. L'Internaute s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou représenter les Contenus du Site, protégés ou non, à une autre fin que leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction ne s'applique pas aux robots d'indexation qui scannent le Site aux seules fins d'indexation.
Article 14. Dispositions particulières aux Professionnels
14.1. Champ. Le présent article s'applique au Client Professionnel, y compris lorsqu'il commande pour le compte d'un tiers, et aux prestations sur devis. Le Professionnel déclare agir à des fins professionnelles ; les dispositions protectrices du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
14.2. Rétractation. Le Professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation.
14.3. Paiement et retard. Sauf stipulation contraire du devis, le paiement est dû à la commande. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et autorise Buyfollowers.fr à suspendre ses prestations.
14.4. Contenu et usage. Le Professionnel qui commande pour un tiers garantit disposer de son autorisation et répond du contenu fourni dans les termes de l'article 6.4, y compris lorsqu'il a été rédigé par son propre client.
14.5. Responsabilité. À l'égard du Professionnel, la responsabilité de Buyfollowers.fr, toutes causes confondues, est limitée au préjudice direct, personnel et certain, et ne peut excéder le prix hors taxes de la commande concernée.
14.6. Litiges. Tout litige avec un Professionnel relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, au tribunal de commerce de Caen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15. Stipulations finales
15.1. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
15.2. Modification. Buyfollowers.fr peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande (article 3.3).
15.3. Médiation et litiges avec les Consommateurs. En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 8.4). À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Buyfollowers.fr : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, courriel litiges@cm2c.net, saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La saisine du médiateur suppose une réclamation préalable écrite auprès de Buyfollowers.fr datée de moins d'un an. Le Consommateur reste libre de saisir le tribunal compétent.
15.4. Intégralité et nullité partielle. La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres, qui gardent leur plein effet ; la clause nulle est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable d'effet équivalent.
15.5. Non-renonciation. Le fait pour Buyfollowers.fr de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
15.6. Confidentialité. Buyfollowers.fr ne divulgue à aucun tiers l'existence ou l'objet des Services commandés par le Client, ni les informations confidentielles qu'il lui communique, sauf obligation légale, demande d'une autorité ou application de l'article 6.4. Cette obligation ne s'étend pas aux informations devenues publiques sans faute de Buyfollowers.fr.
15.7. Démarchage téléphonique. Le Consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.
15.8. Langue et clauses abusives. Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Annexe. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 8.1.
À l'attention de la SASU CONSEIL NR, 26 avenue de Thiès, 14000 Caen, contact@buyfollowers.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : …………………………………… ; numéro de commande : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………