Télécharger le formulaire de rétractation - Loi Hamon

Télécharger le formulaire de prise en charge en garantie

Conditions générales de vente et d’utilisation
du site internet www.buyfollowers.fr
applicables à compter du 20 juin 2015

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.buyfollowers.fr, édité par Conseil NR, SASU, capital social : 1 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 799 530 936, siège social : 35 rue du Général Leclerc, 14790 Verson, France, téléphone : +33811382283, email : contact@buyfollowers.fr, N° de TVA intracommunautaire : FR 03 799530936, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolas Robine.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Nouveau Regard, siège social : 9 rue Jean Baptiste Colbert, 14000 Caen, téléphone : 0231470047.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenu » : donnée de toute nature publiée par le Client sur son Profil et visée par un Pack et/ou une Prestation.

« Devis » : conditions particulières des présentes conditions générales sur lesquelles sont notamment spécifiées les conditions de la Prestation et son prix.

« Follower » : Inscrit apparaissant sur le Profil du Réseau Social sur lequel est inscrit le Client.

« Inscrit » : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, abonnée aux services d’un Réseau Social. Buyfollowersf.fr n’agit jamais directement en tant qu’Inscrit et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des agissements et/ou des profils des Inscrits.

« Réseau Social » : site internet communautaire, notamment accessible aux URL www.instagram.com, www.twitter.comwww.facebook.com, etc, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Buyfollowers.fr » : Conseil NR pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Like » : mention « I like » / « J’aime » ajoutée sur le Profil du Client par un Inscrit.

« Pack » : ensemble de Likes et/ou Followers.

« Prestation » : service proposé par Buyfollowers.fr consistant notamment en la prospection de nouveaux Inscrits pour le Client. Il est expressément précisé que la mention « Made in France » apposée sur le Site ne concerne que les Prestations, à l’exception de tout autre service fourni ou non par Buyfollowers.fr et des Inscrits.

« Profil » : compte personnel souscrit par un Client sur Réseau Social.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.buyfollowers.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Buyfollowers.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Vente de Packs

Les Clients peuvent acheter des Packs de Likes et/ou des Followers sur le Site pour ses Contenus.

4.1.1 Commande des Packs

4.1.1.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Packs et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.1.1.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Packs qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Packs de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.1.1.3 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

4.1.1.4 Confirmation de la commande par Buyfollowers.fr

Avant toute confirmation de commande, Buyfollowers.fr se réserve la possibilité de contrôler l’identité du Client en lui demandant de fournir des copies scannées d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Une fois le paiement effectivement reçu par Buyfollowers.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Buyfollowers.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

4.1.1.5 Annulation de la commande par le Client

Le Client peut demander l’annulation d’une Prestation avant que celle-ci soit réalisée. Dans ce cas, Buyfollowers.fr procèdera au remboursement de la commande par chèque bancaire uniquement et déduction faite d’une commission de 50% du montant HT de la commande pour frais de traitement.

4.1.2 Livraison des Packs

4.1.2.1 Livraison standard

Les Packs sont livrés directement sur le Profil du Client sous 48h ouvrées à compter du parfait encaissement du prix de la commande. Le délai de 48h ouvrées est toutefois mentionné à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client en cas de dépassement de ce délai de livraison. Toutefois, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande dans l’hypothèse d’un dépassement du délai initialement prévu supérieur à 30 jours.

4.1.2.2 Livraison Xpress

La livraison Xpress Standard est garantie réalisée sous une heure à compter de la confirmation de la commande par Buyfollowers.fr pour les Packs portant la mention « Xpress Standard »,  pour toute commande passée du lundi au vendredi de 10h00 à 15h00.

La livraison Xpress VIP est garantie réalisée sous 15 minutes à compter de la confirmation de la commande par Buyfollowers.fr pour les Packs portant la mention « Xpress VIP », pour toute commande passée du lundi au dimanche de 10h00 à 20h00.

4.2 Prestation

Buyfollowers.fr propose aux Clients une Prestation consistant en la prospection d’Inscrits afin que ces derniers se connectent au Profil du Client et, le cas échéant, ajoutent un « like » et/ou deviennent un « follower » d’un ou plusieurs Contenus.

4.2.1 Commande d’une Prestation

4.2.1.1 Emission d’un Devis

Le Client peut passer commande d’une Prestation sur le Site aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Buyfollowers.fr adresse alors un Devis au Client par email.

4.2.1.2 Validation du Devis par le Client

Le Client peut renvoyer à Buyfollowers.fr le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Buyfollowers.fr vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

4.2.1.3 Conclusion du contrat

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Devis signé par le Client par Buyfollowers.fr.

4.2.2 Etablissement du cahier des charges

Un cahier des charges sera annexé au Devis. Le cahier des charges comprendra les caractéristiques des Inscrits qui seront prospectés par Buyfollowers.fr dans le cadre de la Prestation. Le cahier des charges devra inclure les informations telles que le nombre d’Inscrits ciblés, les catégories d’âge, de sexe et les mots clés ciblés.

4.2.3 Accès au Profil du Client

Pour réaliser la Prestation, Buyfollowers.fr devra accéder au Profil du Client. Pour se faire, le Client devra remplacer son mot de passe par un mot de passe indiqué par Buyfollowers.fr. Une fois la Prestation terminée, Buyfollowers.fr en avisera immédiatement le Client qui devra impérativement modifier à nouveau son mot de passe.

4.2.4 Absence de garantie

La Prestation réalisée par Buyfollowers.fr est une simple prestation de prospection. A ce titre, Buyfollowers.fr ne peut garantir son résultat, la réaction des Inscrits étant en dehors de son contrôle et tenant principalement aux Contenus du Client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES CLIENTS

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de Buyfollowers.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Packs et la Prestation.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Packs et Prestations proposés par Buyfollowers.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à fournir à Buyfollowers.fr tous les éléments nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer Buyfollowers.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation et des Packs.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Buyfollowers.fr les sommes dues au titre des Prestations ou commande de Packs.

Le Client garantit Buyfollowers.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3 Maintien du profil du Client

Le Client doit maintenir ouvert et actif son Profil pendant toute la durée du présent contrat. De même, le Client ne doit pas retirer de son Profil les Contenus visés par les Packs et/ou les Prestations.

Buyfollowers.fr ne saurait être tenu responsable en cas de suppression du Profil du Client ou du retrait des Contenus du Client.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés, le cas échéant, sur le Site ou sur le Devis au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Buyfollowers.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Paypal ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit agricole Normandie.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Buyfollowers.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3 Facturation

Buyfollowers.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 50 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 09h à 20h au numéro de téléphone surtaxé suivant : 08.11.38.22.83, par courrier électronique à : contact@buyfollowers.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Buyfollowers.fr s'engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposées dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

- pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours francs ;

- pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Buyfollowers.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4 Garantie

Buyfollowers.fr offre une garantie conventionnelle de 6 mois sur les Prestations commandées sur le Site. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et l’adresser à Buyfollowers.fr par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

La garantie conventionnelle prévue au présent article ne s’applique pas pour les Prestations dites d’ « Abonnés réels » et de « Campagnes Marketing » pour lesquelles des conditions spécifiques seront précisées lors de la commande. De même, la garantie ne pourra pas s’appliquer dès lors que Buyfollowers.fr se trouvera dans l'incapacité de se confronter aux mises à jour des réseaux sociaux et dans le cas où cette mise à jour fait l’objet d'une annonce publique.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Buyfollowers.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Buyfollowers.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l’espace personnel

Buyfollowers.fr se réserve le droit de supprimer sous 30 jours le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Buyfollowers.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Buyfollowers.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE BUYFOLLOWERS.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Buyfollowers.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Buyfollowers.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

Buyfollowers.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Buyfollowers.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1647466.

11.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Buyfollowers.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Buyfollowers.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Buyfollowers.fr. Ces données sont conservées par Buyfollowers.fr en cette unique qualité. Buyfollowers.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Buyfollowers.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@buyfollowers.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Buyfollowers.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Buyfollowers.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par Buyfollowers.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Buyfollowers.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Buyfollowers.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE BUYFOLLOWERS.FR

13.1 Nature des obligations de Buyfollowers.fr

Buyfollowers.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Packs et de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Buyfollowers.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Notamment, Buyfollowers.fr n’engage pas sa responsabilité et ne saurait être redevable d’une quelconque indemnité en cas de retard et/ou de problème dans l’exécution de la Prestation imputable au Réseau Social ou à la suspension du Profil du Client par le Réseau Social.

13.2 Force majeure - Faute du Client

Buyfollowers.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Buyfollowers.fr. Dans de telles circonstances, Buyfollowers.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Buyfollowers.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, tant du Site que du Profil du Client, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Buyfollowers.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Buyfollowers.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Buyfollowers.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4 Dommages-intérêts à la charge de Buyfollowers.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Buyfollowers.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Buyfollowers.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Buyfollowers.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Pack ou de la Prestation commandé.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Buyfollowers.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Buyfollowers.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Buyfollowers.fr s'engage à ne pas divulguer à un tiers l’existence ou l’objet de la Prestation, ainsi que toute information confidentielle du Client et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution de la Prestation. Buyfollowers.fr prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle.

Toutefois, Buyfollowers.fr ne saurait être tenu pour responsable si une telle information devait être connue du public par tout procédé échappant au contrôle raisonnable de Buyfollowers.fr.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

16.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Buyfollowers.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Buyfollowers.fr en vue d'un règlement amiable.

16.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Buyfollowers.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.6 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CONSOMMATEUR

En cas de vente à distante, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualité de consommateur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant au dos

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

...................................................................................................................................................... 

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :


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