Télécharger le formulaire de rétractation - Loi Hamon

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Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.buyfollowers.fr applicables à compter du 19 juin 2016

ARTICLE 1.MENTIONS LEGALES

1.1.  Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.buyfollowers.fr, édité par Conseil NR, SAS, capital social : 1 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 799 530 936, siège social : 35 rue du Général Leclerc, 14790 Verson, France, téléphone : +33811382283, email : contact@buyfollowers.fr, N° de TVA intracommunautaire : FR 03 799530936, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Nicolas Robine.

1.2.  Hébergeur

Le Site est hébergé par Nouveau Regard, siège social : 9 rue Jean Baptiste Colbert, 14000 Caen, téléphone : 0231470047.

 

ARTICLE 2.DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenu » : donnée de toute nature publiée par le Client sur son Profil et visée par un Service.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Inscrit » : personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, abonnée aux services d’un Réseau Social. Buyfollowersf.fr n’agit jamais directement en tant qu’Inscrit et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable des agissements et/ou des profils des Inscrits.

« Réseau Social » : site internet communautaire, notamment accessible aux URL www.instagram.com, www.twitter.com et www.facebook.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Buyfollowers.fr » : Conseil NR pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Service » : mention « I like » / « J’aime », follower, vue, abonné ou toute autre service en lien avec le Réseau Social visé par le Client ajoutée sur le Profil du Client par un Inscrit.

« Profil » : compte personnel souscrit par un Client sur Réseau Social.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.buyfollowers.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Buyfollowers.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4.DESCRIPTION DES SERVICES

Les Clients peuvent acheter des Services sur le Site pour ses Contenus.

4.1.  Commande des Services

4.1.1.Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Services et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.1.2.Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Services de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.1.3.Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.  

4.1.4.Confirmation de la commande par Buyfollowers.fr

Avant toute confirmation de commande et dans le cadre de sa lutte contre les fraudes, Buyfollowers.fr se réserve la possibilité de contrôler l’identité du Client en lui demandant de fournir des copies scannées d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Une fois le paiement effectivement reçu par Buyfollowers.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Buyfollowers.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

4.1.5.Annulation de la commande par le Client

Le Client peut demander l’annulation d’un Service en livraison manuelle avant que celui-ci soit réalisé. Dans ce cas, Buyfollowers.fr procèdera au remboursement de la commande par chèque bancaire uniquement et déduction faite d’une commission de 50% du montant HT de la commande pour frais de traitement.

4.2.  Livraison des Services

4.2.1.Livraison instantanée

Les Services sont livrés automatiquement sur le Profil du Client sous 5 à 30 minutes à compter du parfait encaissement du prix de la commande. Le délai de 5 à 30 minutes est toutefois mentionné à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client en cas de dépassement de ce délai de livraison. Toutefois, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande dans l’hypothèse d’un dépassement du délai initialement prévu supérieur à 30 jours.

4.2.2.Livraison manuelle

La livraison manuelle est garantie réalisée sous 48h ouvrées à compter de la confirmation de la commande par Buyfollowers.fr pour les Services ne portant pas la mention « TOP CHRONO »,  pour toute commande passée du lundi au vendredi de 10h00 à 15h00.

ARTICLE 5.OBLIGATIONS DES CLIENTS

5.1.  Information

Le Client déclare avoir reçu de Buyfollowers.fr toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Services proposés par Buyfollowers.fr sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Le Client s’engage à informer Buyfollowers.fr de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

5.2.  Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Services.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Buyfollowers.fr les sommes dues au titre de la commande de Services.

Le Client garantit Buyfollowers.fr contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.3.  Maintien du profil du Client

Le Client doit maintenir ouvert et actif son Profil pendant toute la durée du présent contrat. De même, le Client ne doit pas retirer de son Profil les Contenus visés par les Services.

Buyfollowers.fr ne saurait être tenu responsable en cas de suppression du Profil du Client ou du retrait des Contenus du Client.

ARTICLE 6.PRIX - PAIEMENT

6.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés, le cas échéant, sur le Site ou sur le Devis au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Buyfollowers.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

6.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit agricole Normandie.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Buyfollowers.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

6.3.  Facturation

Buyfollowers.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 50 % du montant hors taxe de la facture à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

ARTICLE 7.RECLAMATION - RETRACTATION

7.1.  Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9 à 20h et le samedi de 9h à 12h au numéro de téléphone surtaxé suivant : 08.11.38.22.83, par courrier électronique à : contact@buyfollowers.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Buyfollowers.fr s'engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.

7.2.  Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à BuyFollowers.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, BuyFollowers.fr adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2.Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3.Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un  contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3.  Garantie

Buyfollowers.fr offre une garantie conventionnelle de 6 mois sur les Services « réels » et de 15 jours sur les Services « Robots » commandés sur le Site. Afin de mettre en œuvre cette garantie, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et l’adresser à Buyfollowers.fr par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

La garantie ne pourra pas s’appliquer dès lors que Buyfollowers.fr se trouvera dans l'incapacité de se confronter aux mises à jour des réseaux sociaux et dans le cas où cette mise à jour fait l’objet d'une annonce publique.

ARTICLE 8.ESPACE PERSONNEL

8.1.  Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Buyfollowers.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Buyfollowers.fr s'engage à conserver de façon sécurisée pendant une durée de 2 ans tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3.  Suppression de l’espace personnel

Buyfollowers.fr se réserve le droit de supprimer sous 30 jours le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Buyfollowers.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Buyfollowers.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9.NEWSLETTER DE BUYFOLLOWERS.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Buyfollowers.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Buyfollowers.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 10.  NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

Buyfollowers.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 11.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1.  Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Buyfollowers.fr comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1647466.

11.2.  Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3.  Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Buyfollowers.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

11.4.  Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Buyfollowers.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Buyfollowers.fr. Ces données sont conservées par Buyfollowers.fr en cette unique qualité. Buyfollowers.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

11.5.  Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Buyfollowers.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@buyfollowers.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Buyfollowers.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12.  COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1.  Cookies

12.1.1.Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Buyfollowers.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2.Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par Buyfollowers.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

12.1.3.Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

12.1.4.Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

12.2.  Adresses IP

12.2.1.Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Buyfollowers.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

12.2.2.Communication des adresses IP

Buyfollowers.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 13.  RESPONSABILITE DE BUYFOLLOWERS.FR

13.1.  Nature des obligations de Buyfollowers.fr

Buyfollowers.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Buyfollowers.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Notamment, Buyfollowers.fr n’engage pas sa responsabilité et ne saurait être redevable d’une quelconque indemnité en cas de retard et/ou de problème dans l’exécution du Service imputable au Réseau Social ou à la suspension du Profil du Client par le Réseau Social.

13.2.  Force majeure - Faute du Client

Buyfollowers.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

13.2.1.Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Buyfollowers.fr. Dans de telles circonstances, Buyfollowers.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

13.2.2.Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Buyfollowers.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, tant du Site que du Profil du Client, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

13.3.  Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Buyfollowers.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Buyfollowers.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Buyfollowers.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

13.4.  Dommages-intérêts à la charge de Buyfollowers.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Buyfollowers.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Buyfollowers.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Buyfollowers.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 14.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1.  Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de BuyFollowers.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. 

14.2.  Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de BuyFollowers.fr à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 15.  CONFIDENTIALITE

Buyfollowers.fr s'engage à ne pas divulguer à un tiers l’existence ou l’objet du Service, ainsi que toute information confidentielle du Client et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du Service. Buyfollowers.fr prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle.

Toutefois, Buyfollowers.fr ne saurait être tenu pour responsable si une telle information devait être connue du public par tout procédé échappant au contrôle raisonnable de Buyfollowers.fr, notamment dans l’hypothèse de la vente du Site.

ARTICLE 16.  STIPULATIONS FINALES

16.1.  Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

16.2.  Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Buyfollowers.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3.  Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

16.4.  Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5.  Non-renonciation

L'absence d'exercice par Buyfollowers.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.6.  Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

16.7.  Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

16.8.  Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

 

Conditions :

compléter et signer ce formulaire

l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

utiliser l’adresse figurant à l’article 1

l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

 

......................................................................................................................................................

 

Date de la commande :...............................................................................................................

 

Date de réception de la commande : .........................................................................................

 

Nom du client : ..........................................................................................................................

 

Adresse du client : .....................................................................................................................

 

......................................................................................................................................................

 

Signature du client :

 


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